Les Délibérations des Conseils Municipaux

Délibérations du Conseil Municipal du Jeudi 10 octobre 2019.

N°2019-40   –   OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 43/2018-BCLI portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de la Provence Verte en date du 27 décembre 2018.

Vu la délibération n°2017-210 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte du 10 novembre 2017 approuvant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées et abroge la délibération n°2017-142;

Vu la délibération n°2018-266 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte du 12 novembre 2018 relative au transfert des contributions obligatoires SDIS en lieu et place des communes membres et à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ;

Considérant le rapport ci-annexé établi par la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées lors de la séance du 26 août 2019 notifié aux communes membres par courrier en date du 27/08/2019 ;

Considérant qu’au terme de l’article 1609 nonies C V 1 bis du Code Général des Impôts : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. ».

Considérant qu’il appartient aux Conseils Municipaux d’approuver le rapport de CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population  totale de celles-ci ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil municipal de la Commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ;

  • d’approuver le montant des charges transférées par Commune comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération

 

Evaluation retenue

CLECT du 26/08/2019

BRAS        42 961,20 €
BRIGNOLES      864 952,60 €
CAMPS        47 365,80 €
CARCES      116 480,20 €
CHATEAUVERT          2 319,00 €
CORRENS        24 121,40 €
COTIGNAC      116 766,60 €
ENTRECASTEAUX        35 224,00 €
FORCALQUEIRET        54 924,80 €
GAREOULT      137 865,00 €
LA CELLE        38 936,60 €
LA ROQUEBRUSSANNE        54 381,80 €
LE VAL      108 581,00 €
MAZAUGUES        20 062,00 €
MEOUNES        46 867,20 €
MONTFORT        32 343,60 €
NANS LES PINS      161 071,00 €
NEOULES        68 018,40 €
OLLIERES        18 247,40 €
PLAN D AUPS        52 386,40 €
POURCIEUX        31 147,40 €
POURRIERES      133 669,20 €
ROCBARON        88 783,00 €
ROUGIERS        36 583,20 €
SAINT MAXIMIN      524 121,00 €
STE ANASTASIE        41 228,00 €
TOURVES        95 248,40 €
VINS SUR CARAMI        27 621,20 €
Total   3 022 277,40 €

 

N°2019-41   –   OBJET : Convention de gestion avec la CAPV relative aux compétences «Eau potable» et «Assainissement des eaux usées»

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;

VU l’article 66 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 66 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Communauté d’Agglomération exercera, au 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » ;

Dans la perspective du transfert à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte de la compétence eau et assainissement de la Commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, le Conseil Municipal :

-approuve les modalités de la convention de prestation de service ci annexée ;

-autorise Monsieur le Maire à signer une convention de Gestion entre la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et la Commune relative aux compétences « Eau potable » et « Assainissement des eaux usées ».

Celle-ci entrerait en vigueur au 01 janvier 2020, sous réserve de l’adoption d’un texte législatif attendu avant cette date.

Adopté à l’unanimité

N°2019-42   –   OBJET : Convention tripartite pour l’accueil des enfants de la commune sur le centre de Forcalqueiret les mercredis

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer une convention tripartite de prestation 2019-2020 pour l’accueil des enfants de la Commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole sur le centre de Forcalqueiret les mercredis avec la Commune de Forcalqueiret et l’O.D.E.L..

Les enfants de la Commune de Sainte-Anastasie/Issole seront accueillis par le centre de Forcalqueiret tous les mercredis selon les modalités définies par la convention mise en place entre l’O.D.E.L. et la Commune de Forcalqueiret.

Le montant des prestations est celui arrêté par chaque collectivité et l’O.D.E.L. à savoir 9.25 € par jour et par enfant.

La présente convention est conclue pour la période du mercredi 04 septembre 2019 au mercredi 1er juillet 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Maire à signer la convention tripartite.

Deliberations Conseil Municipal 10 octobre 2019

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