Les Délibérations des Conseils Municipaux

Délibérations du Conseil Municipal du Lundi 25 février 2019.

N°2019-1 / OBJET : Acquisition d’un immeuble Rue Notre Dame et d’une parcelle attenante

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite d’une opportunité d’achat amiable, il serait souhaitable de procéder à l’acquisition :

-d’une maison de village parcelle n°627 section D, en zone UA du P.L.U., d’une superficie de 1a 08ca située Rue Notre Dame

-et de la parcelle n°958 section D, en zone Ni2 du P.L.U. pour une superficie de 86ca située Quartier des Ferrages ;

appartenant à Monsieur Michel GHIGLIONE.

La destination de ces biens s’inscrit dans une politique d’anticipation foncière de la Commune sur une opération d’intérêt public.

Le Maire indique qu’une concertation avec le propriétaire a permis de fixer à l’amiable le montant de ces acquisitions à 150 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu l’accord de Monsieur Michel GHIGLIONE du 25 janvier 2019, décide à l’unanimité :

-l’acquisition des biens désignés ci-dessus aux conditions proposées ;

-donne pouvoir à M le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à cette transaction traitée par la SCP EYMARD-ROUDEN-PIONNER-CHATEL-CHRETIEN-BOSCH, Notaires Associés à CUERS ;

-dit que les dépenses correspondantes seront prises au Budget Communal 2019 Article 2115 Opération 23 Acquisitions foncières.

N°2019-2 / OBJET : Convention de prestation de service  A.I.S.T. 83

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler la convention avec l’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var (A.I.S.T. 83) pour l’année 2019 conformément à l’article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 rectifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

La présente convention est renouvelée jusqu’au 31/12/2019 et reste renouvelable par reconduction expresse par période d’un an.

Il convient par ailleurs de signer un avenant portant modification de l’article 8 de la précédente convention précisant les nouveaux tarifs.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention et à signer l’avenant à la convention avec l‘A.I.S.T. 83 pour l’année 2019.

N°2019-3 / OBJET : Adhésion au SICTIAM pour le management des données à la sécurité et à l’expertise des systèmes d’information

Monsieur le Maire expose :

La collectivité s’est rapprochée du SICTIAM afin de mettre en œuvre son projet d’adhésion.

La nécessité d’élargir le champ des applications utiles au bon fonctionnement des services, la poursuite de l’optimisation des ressources informatiques en termes d’organisation, de productivité, de formation et de support, et enfin, la volonté de diminuer les coûts, sont autant de raisons de proposer l’adhésion de la commune au SICTIAM, avec la perspective :

  • de réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de consommables, et ce, au travers de marchés négociés globalement par le SICTIAM, dans lesquels la collectivité pourra puiser à sa convenance ;
  • de bénéficier des capacités de compétences du SICTIAM en matière de conseil et de conduite de projets ;
  • et, enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM dans les domaines d’intervention qui sont les siens, s’agissant à la fois des applications fonctionnelles, que de l’expertise technique et de sa capacité à proposer des actions d’assistance.

Le SICTIAM exerce pour le compte de ses membres et sur leur territoire deux types de compétences :

Article 3.1 : Compétences générales

Il s’agit des compétences liées au management des données, à la sécurité et à l’expertise des systèmes d’information, à la modernisation des métiers, et à l’accompagnement des usagers par le biais notamment de missions telles que, par exemple, supervision, maintenance et sécurité des système d’information, gestion d’infrastructures informatiques, prise en charge de services externalisés, fourniture et déploiement de solutions de gestion métiers, mises à disposition en mode hébergé, élaboration de plans de formation, centrales d’achats, études et projets, technologies de l’internet et services en ligne, plateformes de dématérialisation et outils connexes, plateforme de logiciels métiers, plateformes de publication de données.

Ces missions ne sont pas déterminées de manière limitative, mais pourront être complétées par le Comité Syndical pour définir l’offre de services, selon les besoins, par le biais d’un catalogue de services décliné en différentes   thématiques.

Article 3.2 : Compétence « Aménagement numérique »

Cette compétence s’exerce aujourd’hui sur le territoire du département des Alpes-Maritimes.

Le SICTIAM exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que prévue à l’article L. 1425-1 du CGCT pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré cette compétence, laquelle comprend :

  • la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;
  • la stratégie publique d’intervention définie par le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Alpes-Maritimes (SDTAN 06) ayant conclu à la nécessité d’un portage unique de la politique d’aménagement numérique.

Le Comité Syndical pourra délibérer pour la mise en œuvre de tout autre Schéma directeur territorial d’aménagement numérique du territoire.

Le SICTIAM compte, à ce jour, plus de 311 communes et établissements publics répartis dans les Alpes-Maritimes principalement mais aussi dans le Var, les Bouches du Rhône, le Gard, les Alpes de Haute Provence, le Vaucluse et les Hautes Alpes.

Sur le plan financier, l’adhésion de la collectivité au SICTIAM comporte différentes modalités précisées par les statuts :

-une contribution aux frais d’administration générale recouvrée dans le cadre du budget.

-la mise en œuvre de plans de services à la demande comportant la description détaillée de la prestation attendue et les éléments de participation financière associés.

La cotisation statutaire due par la collectivité pour les frais généraux du SICTIAM sera versée directement par les services de la DGFIP au SICTIAM au titre de la fiscalité additionnelle dont le taux est voté par chaque commune membre.

Adhésion Mono Projet « OPEN DATA – RGPD” : Cotisation 189 €.

Le montant de l’adhésion est calculé sur la base du projet “DPO – RGPD », il permet de mettre en œuvre le projet, avec les prestations de formation, d’installation, de paramétrage, et d’en assurer le suivi sur les années futures avec les prestations de maintenance et de formation complémentaire.

Si la commune souhaite confier d’autres services au SICTIAM, l’adhésion sera dès lors revalorisée en fonction des services et des compétences additionnelles.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

  • approuver l’adhésion de la commune de Sainte-Anastasie/Issole au SICTIAM,
  • approuver les statuts du SICTIAM, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
  • désigner Mme Eliette BERTHET en qualité de déléguée titulaire, et Mme Catherine SABATIER en qualité de déléguée suppléante appelées à siéger au Comité Syndical du SICTIAM,
  • mandater Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision et en particulier les Plans de Services.

Adopté à l’unanimité.

N°2019-4 / OBJET : Indemnité de fonction des Adjoints au Maire

En application de l’article L.2123-24, L 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT, le Conseil Municipal est appelé à fixer le taux de l’indemnité mensuelle des Adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré l’assemblée, à l’unanimité, fixe à compter du 01 janvier 2019, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes de 1000 à 3499 habitants, ce taux à 16.5 % du taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique.

-1er Adjoint : Mme Eliette BERTHET               Autre mandat exercé : néant

-2ème Adjoint : M Alexandre ISTRIA               Autre mandat exercé : néant

-3ème Adjoint : M Jean-Claude DUCHEMIN   Autre mandat exercé : néant

-4ème Adjoint : Mme Catherine SABATIER     Autre mandat exercé : néant

La dépense correspondante sera prévue au budget communal de chaque année.

N°2019-5 / OBJET : Régime indemnitaire du Maire

En application de l’article L. 2123-23 et L. 2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal est appelé à fixer le taux de l’indemnité de fonction mensuelle du Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe ce taux à 43% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Nom du Maire : Jean-Pierre MORIN

Autres mandats : Vice-président de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte

Président du S.I.V.U. de l’Issole

La dépense correspondante sera prévue au budget communal de chaque année.

Adopté à l’unanimité.

 

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