Les Délibérations des Conseils Municipaux

Délibérations du Conseil Municipal du Mardi 16 avril 2019.

N°2019-21 – OBJET : Autorisation au Maire de procéder au reversement excédent M14/M49 Budget 2019

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer le transfert d’une partie de l’excédent de la M 49 via la M 14.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux articles R2221-48 et 90 du Code Général des Collectivités Territoriales les conditions suivantes sont respectées :

-l’excédent dégagé au sein du budget eau et assainissement ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers des dépenses du budget général de la commune. La commune n’ayant pas augmenté les prix depuis plus de 15 ans ;

-le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section investissement, le budget eau et assainissement n’ayant plus d’échéance d’emprunt depuis 2010 ;

-le reversement n’est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme, ce qui est le cas.

Ces conditions étant remplies :  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-autorise à l’unanimité, le Maire à procéder aux écritures comptables suivantes :

M 49 – Art. 672 – Reversement de l’Excédent à la collectivité de rattachement :       100 000 €

M 14 – Art. 7561 – Régies dotées de la seule autonomie financière :                         100 000 €

-la présente délibération annule et remplace la délibération n°2019-9 en date du 21 mars 2019.

N°2019-22 – OBJET : Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu, comme chaque année d’accorder une subvention aux organismes ci-dessous :

N°2019-23 – OBJET : Subvention au Centre Communal d’Action Sociale – CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu, comme chaque année d’accorder une subvention au Centre   Communal d’Action Sociale d’un montant de 8 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder la subvention désignée ci-dessus.

La somme correspondante est inscrite au Budget Communal article 6574.

N°2019-24 – OBJET : Subvention à l’association du personnel communal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu, comme chaque année d’accorder une subvention à l’association du Personnel Communal d’un montant de 4 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder la subvention désignée ci-dessus.

La somme correspondante est inscrite au Budget Communal 2019 article 6574.

N°2019-25 – OBJET : Participation financière communale aux dépenses de chauffage électrique de l’église – 2019

En vertu de l’article 2 de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, les subventions au culte par les collectivités publiques sont interdites.

Cependant au terme de l’article 13, dernier alinéa de la loi du 09/12/1905 (puis de la loi du 13/04/1908 confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11/12/1928) les communes sont autorisées à engager les dépenses nécessaires à l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la loi.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de participer aux frais de fonctionnement des appareils de chauffage et de conservation de l’église communale et de fixer forfaitairement cette participation à la somme annuelle suivante : 400 € par an

Cette subvention participative serait votée chaque année et versée au compte bancaire de la paroisse.

Il convient aujourd’hui de voter pour l’année 2019 soit pour la somme de 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide à l’unanimité de verser une participation de 400 € aux dépenses de chauffage de l’église communale.

N°2019-26 – OBJET : Transfert de compétence n°7 au profit du SYMIELECVAR

Vu la délibération du 26/02/2019 de la commune de CARCES actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du 19/12/2018 de la commune du LUC EN PROVENCE actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du 12/12/2018 de la commune de LA MOTTE actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du 18/12/2018 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » par l’ensemble des communes membres de la Métropole, au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 23/01/2019 actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » par l’ensemble des communes membres de la Métropole, au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 14/03/2019 actant le transfert de la compétence n°7 des collectivités de CARCES, LE LUC EN PROVENCE, LA MOTE, au profit du Syndicat ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence :

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

  • D’accepter le transfert de la compétence n°7 des collectivités de CARCES, LE LUC EN PROVENCE, LA MOTE et MTPM au profit du Syndicat ;
  • D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

N°2019-27 – OBJET : Budget communal – Décision modificative n°1

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

INVESTISSEMENT

Opération 34 Travaux Eglise

Article 2135 : Installations générales  – 13 000 €

Article 10226 : Taxe d’aménagement  + 13 000 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

 

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