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La garantie des vices cachés

Qui peut faire valoir cette garantie ?

L’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :

  • Le vice caché rend le bien impropre à un usage normal (ex : défaut d’étanchéité de toiture)
  • Que le vice soit impossible à détecter sur le champ (fissure sur la façade recouverte de lierre)
  • Que le vice existe avant la vente (à démontrer par l’acquéreur)

Marcel Lepage, 1er Adjoint

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