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L’édification de clôtures est- elle soumise à autorisation préalable ?

L’édification des clôtures est en effet soumise à Déclaration Préalable, formulaire Cerfa n° 13703*06.

Conformément au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Sainte-Anastasie-Sur-Issole, en zone urbanisée le règlement prévoit que :

« Les clôtures et murs de soutènement :

Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être  constituées par des haies vives, des murs bahuts surmontés de grilles ou de grillages ou des murs en pierre ou en maçonnerie enduite.

En limite séparative, comme sur emprises publiques, la hauteur des clôtures ne peut excéder 1,70 m.

Sur emprise publique, seuls sont autorisées :

ü Les murs traditionnels en pierre ou en maçonnerie enduite dont la hauteur ne peut excéder 1,70 m

ü Les murs bahuts ou en maçonnerie de 0,40 m maximum surmontés d’une grille ou de grillages et éventuellement doublées intérieurement d’une haie vive d’essence locale.

üLes haies vives d’essences locales pouvant être intérieurement doublées d’un treillage métallique

Les panneaux ajourés en béton moulé dits « décoratifs »  sont interdits. 

Rappel :  ne pas détourner l’écoulement naturel de l’eau en cas de forte pluie.

Les portails, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique et permettant l’accès aux constructions, doivent être implantés respectant un retrait minimal de 2,50 m par rapport à l’alignement existant ou prévu.»

Pour information, le règlement de chaque zone du P.L.U. et les formulaires d’Autorisations d’Urbanisme sont disponibles sur notre site internet sous la rubrique « Urbanisme », www.sainte-anastasie-sur-issole.fr .

Marcel LEPAGE, 1er Adjoint, chargé de l’Urbanisme

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