Les démarches administratives

PACS en Mairie

PACS en Mairie – à compter du 1er novembre 2017

Traditionnellement la célébration des mariages se fait en mairie. Le Pacs quant à lui était jusqu’à présent du ressort du tribunal.

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’Officier d’État Civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

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