Reconnaissance catastrophe naturelle – Sécheresse

Suite à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune, la commission interministérielle à rendu un avis favorable par arrêté du 03 avril 2023 pour les périodes indiquées dans l’annexe 1.Cet arrêté a été publié au journal officiel du 03 mai 2023.

Vous trouverez un extrait du journal officiel en pièce jointe. (Annexe 1-pages 277 à 286)

https://sainte-anastasie-sur-issole.fr/wp-content/uploads/2023/05/joe-20230503-0103-0003.pdf