Conditions Générales d’Utilisation

Siège et Immatriculation :

  • Mairie de Sainte Anastasie Sur Issole, 33 rue notre dame 83136 (VAR).
  • Raison sociale : Institution.
  • Lieu : Mairie de Sainte Anastasie sur Issole 33 rue Notre Dame 83136.
  • Téléphone: 04.94.69.64.40.
  • Hébergeur du site: OVH, France.
  • Concepteur du site: MONOD Stéphane, PCsoleil informatique.

Définitions :

  • Site : Interface en ligne (textuel et design et code source) destiné à présenter la ville, ses services, son actualité, auprès des Utilisateurs.
  • Utilisateur : Personne physique ou morale qui accède au site et ses Services.
  • Services : Formulaires de prise de contact, présents sur le site et destinés à initier une prise de contact auprès des Utilisateurs.
  • Contenu : Ensemble des éléments textuels, de design, code source, éléments multimédias et interactifs présents sur le site.
  • C.G.U. : Conditions Générales d’Utilisation.
  • Iframe : Partie d’un site tiers intégré à une page du site. Consulter un Iframe revient à naviguer à la fois sur ce site et sur le site tiers.
  • Cookie : Témoin de connexion sous la forme d’un petit fichier texte inséré dans le terminal de l’utilisateur, généralement utilisé pour tracer votre navigation ou générer des statistiques de visite. Plus d’infos ici.
  • R.G.P.D. : Règlementation Générale sur la Protection des Données.

 

Champ d’application : Les présentes C.G.U. règlementent l’utilisation des Services et Contenus du Site par l’Utilisateur.

Acceptation des CGU : La consultation du site et l’utilisation des formulaires vaut acceptation des C.G.U. dont la version en vigueur est celle actuellement disponible, cependant ces conditions sont susceptibles d’être modifiées et supprimées à tout moment de façon discrétionnaire; l’Utilisateur doit consulter régulièrement les C.G.U. pour être à jour de ses directives. De plus si l’Utilisateur est mineur ou est un majeur sous protection judiciaire, il se doit respectivement d’obtenir le consentement de son autorité parentale ou l’approbation de sa tutelle, lesquels ont le devoir de vérifier le respect des CGU et l’utilisation du Site par l’intéressé.

Sainte Anastasie sur Issole se réserve la possibilité de supprimer le compte et les informations de l’Utilisateur, si les CGU ne sont pas respectées.

Objet du Site : Le site constitue une vitrine de présentation des actualités et service de Sainte Anastasie sur Issole. Il permet aussi une prise de contact par le biais de formulaires et autres biais plus traditionnels (téléphone, etc…).

Données personnelles : L’Utilisateur qui entre en relation avec Sainte Anastasie sur Issole via les formulaires de contact accepte que les informations personnelles qu’il renseigne soient traitées et conservées de manière confidentielle par la Municipalité .

Il peut exiger la suppression, la rectification, la consultation et la récupération de ses communications. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles consultez ce dossier.

Utilisation du Site : Le Site est disponible pour chaque Utilisateur gratuitement, de façon non exclusive, Sainte Anastasie sur Issole n’a qu’une obligation de moyens, et se donne le droit de bloquer tout ou partie du site, d’en modifier ou supprimer le contenu sans devoir en informer l’Utilisateur.

Le contenu textuel du site, son design, son code source, ses éléments multimédias, ne sont pas autorisés à être reproduits, imités ou largement inspirés sauf autorisation écrite. La reproduction et les autres points suscités constituent des actes de contrefaçon pouvant engager un recours juridique.

Le site peut contenir des URL amenant à d’autres sites et des Iframes intégrant des portions de sites tiers. Bien que nous mettions tout en œuvre pour empêcher tout apport externe malveillant, nous ne pouvons intervenir sur la conformité des sites tiers, ainsi Sainte Anastasie sur Issole ne peut être tenue responsable des risques de leur utilisation, les C.G.U. ne s’appliquant qu’au site.

Sainte Anastasie sur Issole autorise les sites et services en ligne tiers à intégrer des liens et Iframes vers lui à condition que l’accès aux pages de Sainte Anastasie sur Issole au travers des sites et services tiers soient gratuits, bienveillants et promoteurs à son égard. Cette autorisation ne s’applique pas aux sites diffusant des informations à caractère pornographique, ou autres thèmes pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et notamment des enfants, et des personnes d’une autre origine ou sexualité.

Sainte Anastasie sur Issole se réserve le droit, sans mise en demeure, de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à sa ligne éditoriale.

Obligations de l’utilisateur : L’Utilisateur s’oblige à fournir des informations exactes et compatibles avec le cadre légale Français. L’Utilisateur fournissant au travers des formulaires et autres fonctionnalités d’échanges intégrées au site des données privées concernant d’autres personnes, garantit qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le R.G.P.D.) ainsi que celles de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site ne saurait être tenu responsable des agissements d’un utilisateur ne respectant pas ces règles et lois.

L’Utilisateur garanti que ses échanges restent confidentiels. Les informations qu’il fournit ne doivent pas heurter la sensibilité des plus jeunes, blesser d’autres personnes d’une autre origine et orientation sexuelle. Toute donnée diffamante, pornographique ou trompeuse, gardée par le secret militaire ou commercial, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne sera pas traitée par Sainte Anastasie sur Issole et pourra être dans les cas extrêmes reportée aux autorités compétentes.

 

Limitation de garantie : Le site est mis à disposition tel quel, sans obligation de résultat et libre de frais. Sainte Anastasie sur Issole n’est pas responsable des dégradations qui interviendraient en consultant le site, et met tout son savoir-faire pour proposer un accès sans risque informatique et écueil de confidentialité;

L’utilisateur prend ses précautions matérielles et applicatives pour utiliser Internet en toute sécurité et le site en particulier. Il reconnait avoir les connaissances nécessaires pour cela.

Ainsi les conséquences liées notamment à un virus informatique, une perte de données, une intrusion dans le système informatique de l’utilisateur, la contraction d’un service payant non déclaré ou encore d’un logiciel de rançonnement informatique ne pourront être imputés à Sainte Anastasie sur Issole.
De plus aucune réclamation n’est envisageable pour ce qui est d’éventuels préjudices d’image, commerciaux et pécuniers; de perte de chiffre d’affaire; de revenus et d’exploitation financière.

Droit applicable : Les présentes Conditions Générales D’utilisation sont soumise au droit Français.

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