Avis de publicité – fin d’avis le 29/10/24-12h00
APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENT SUITE A LA MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE EN VUE DE l’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Communal POUR l’INSTALLATION DE PRODUCTION d’electricite photovoltaique en ombrière
Nom de l’organisme :
COMMUNE de Sainte-Anastasie-Sur-Issole
33 Rue Notre Dame, 83136 Sainte-Anastasie-sur-Issole
Représentée par Frédéric TOUSSAINT
Tél : 04 94 69 64 40
Procédure : Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Objet du présent avis :
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de Sainte-Anastasie-Sur-Issole a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour l’exercice d’une activité économique, à savoir l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque permettant de produire une électricité renouvelable.
La commune de Sainte-Anastasie-Sur-Issole est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné. La commune de Sainte-Anastasie-Sur-Issole publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.
Caractéristiques principales du projet :
Le projet vise à installer et exploiter une centrale photovoltaïque en ombrières entièrement pré-équipées en vue de la production d’électricité.
Description des lieux concernés :
La commune de Sainte-Anastasie-Sur-Issole a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation d’une centrale solaire sur le site suivant pour une durée de 30 ans :
- Parking P2 Les Ferrages, sis Les Ferrages, 83136 Sainte-Anastasie-sur-Issole
Caractéristiques principales de la future convention :
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance.
Modalités de présentation des intérêts concurrents :
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra se manifester auprès de la commune en contactant la mairie, par courriel à : mairie@sainte-anastasie-sur-issole.fr (à l’intention de M. Raynouard – adjoint) afin de connaître les modalités précises de présentation de l’intérêt concurrent.
Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection de la procédure de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiquée par le règlement de sélection.
Date limite de manifestation des intérêts concurrents :
Date limite de remise de la manifestation d’intérêt concurrent : 29 octobre 2024 – 12h00.