Sécurité

Le Maire doit refuser le permis de construire sur un terrain classé en zone constructible si celui-ci risque d’être inondé. Article R111-2 du Code de l’Urbanisme en vertu duquel il doit refuser les projets qui ne présentent pas toutes les garanties de sécurité. Certes, dans le plan de prévention du risque d’inondation, le terrain est classé en zone constructible. Mais cela n’interdit pas au Maire de refuser le permis.

Jean Claude DUCHEMIN,

3èmeAdjoint  – Urbanisme – Associations – Festivités