Urbanisme

Édification d’une clôture

Conformément à la délibération nr 37 du Conseil Municipal du 12 juin 2020, une déclaration préalable est obligatoire pour l’édification d’une clôture. (CERFA 13404*07)

Vu le Plan Local d’urbanisme de la Commune de Sainte-Anastasie sur Issole adopté le 12 novembre 2014 et révisé le 13 septembre 2017,

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R 421-12 du Code de l’urbanisme,

Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.

La déclaration préalable permet au Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le plan local d’urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Rappels sur le règlement du PLU

Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives, des murs bahuts surmontés de grilles ou de grillages ou des murs en pierre ou en maçonnerie enduite.

En limite séparative, comme sur emprises publiques, la hauteur des clôtures ne peut excéder 1,70 m.

Sur emprise publique, seuls sont autorisées :

  • les murs traditionnels en pierre ou en maçonnerie enduite dont la hauteur ne peut excéder 1,70 m
  • les murs bahuts ou en maçonnerie de 0,40 m maximum surmontés d’une grille ou de grillages et éventuellement doublées intérieurement d’une haie vive d’essence locale.
  • les haies vives d’essences locales pouvant être intérieurement doublées d’un treillage métallique

Les panneaux ajourés en béton moulé dits « décoratifs » sont interdits.

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