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La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Le Bulletin Municipal de décembre 2017 comportait un article sur la conformité des travaux.
A ce jour, de nombreux Permis de Construire et Déclarations Préalables ne sont pas signalés achevés.
Nous nous permettons un petit rappel qui pourrait éviter de lourdes conséquences.

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
La D.A.A.C.T. doit être déposée à la Mairie contre un récépissé ou par Lettre Recommandée, pour un permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable, soit par le bénéficiaire, soit par l’architecte (art. R.4621
Code de l’Urbanisme).
La D.A.A.C.T. informe la Mairie de la fin des travaux. Ce dépôt fait courir le délai (3mois) permettant à l’autorité qui a délivré l’autorisation de procéder au récolement des travaux et le délai (12mois) de recours contentieux (Art. R.6003 du Code de l’Urbanisme).

Source : Urbanisme Pratique

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